Vous êtes concerné par le Guide de Bonne Conduite de l'Influence commerciale du Ministère de l'Economie si vous recevez une contrepartie financière ou un avantage en nature, faites la promotion d'un bien, service ou cause en vous adressant à un public français en ligne.
👉 En utilisant Skeepers, vous recevez un produit en échange de sa promotion sur les réseaux sociaux, vous êtes donc soumis à ces dispositions.
Nous vous invitons à consulter le document officiel, vous trouverez toutefois un résumé des points concernant votre activité sur Skeepers ci-dessous :
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📸 Protection de vos contenus
- De manière générale, vos contenus bénéficient d'une protection juridique : ils sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur. Toutefois, pour chaque contenu posté sur Skeepers, vous cédez vos droits sur le contenu en acceptant le Contrat de cession de droits sur le Contenu (« Community Agreement ») . Skeepers et ses partenaires peuvent ainsi librement utiliser, reproduire, publier, rendre disponible et traduire votre contenu dans quelque média et quelque support que ce soit, pour une durée de 20 ans à compter de la création du contenu.
L'utilisation de la plateforme est conditionnée par l'acceptation et la signature de ce contrat.
- Vous avez le droit d'utiliser de la musique dans vos contenus s’il s’agit d’une musique libre de droit et que la marque vous y autorise - En savoir plus.
- Si le contenu est licite et respecte les conditions générales d’utilisation, les plateformes n’ont pas de raison valable de le bloquer ou limiter vos contenus. Les plateformes n’ont pas à intervenir sur l’édition de votre contenu, sans votre autorisation.
⚖️ Vos devoirs
- Il est obligatoire d'indiquer l'intention commerciale de vos publications : si votre contenu promeut un bien ou un service avec une contrepartie (paiement, partenariat, pourcentage sur les ventes, produits gratuits, voyages, etc.), vous devez respecter les obligations du code de la consommation, notamment en assurant la transparence sur le caractère publicitaire de vos avis et retours d'expérience.
Comment indiquer le caractère commercial de mes contenus ?
Vous devez afficher de manière claire et identifiable le caractère commercial de vos contenus, en ne laissant aucune ambiguïté sur leur nature publicitaire. L'identification précise de la marque est également nécessaire.
Affichez des termes tels que "publicité" ou "collaboration commerciale" pendant l’intégralité du contenu. Ces termes peuvent être écrits directement sur l’image/vidéo ; ou bien grâce à la fonctionnalité dédiée du réseau social en question.
➡️ Dans votre cas, il est donc nécessaire d'ajouter ces mentions, en plus de celles indiquées dans les instructions de la marque.
- Il est obligatoire d'afficher les retouches de mes photos et vidéos : Les photos et vidéos modifiées pour affiner ou épaissir la silhouette ou modifier le visage doivent inclure la mention "Images retouchées". Les outils de filtres des plateformes peuvent être utilisés pour garantir la transparence. Les images générées par l'intelligence artificielle doivent être marquées comme "Images virtuelles".
- Vos déclarations commerciales doivent être véridiques et vérifiables, excluant la mise en avant de qualités, gains ou résultats non justifiés, la prétention d'augmenter les chances de gain aux jeux d'argent, et la promotion de produits comme substituts à des actes thérapeutiques. Les allégations fausses ou non justifiables sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses.
👮 Sanctions en cas de non respect
L'omission de mentionner l'intention commerciale dans une communication ou de fournir des informations d'identification peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse, passible d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans (voire 7 avec circonstances aggravantes) et d'une amende de 300 000 euros. La DGCCRF peut demander à la plateforme diverses mesures, telles que des avertissements, le déréférencement ou le blocage d'un compte sur les réseaux sociaux. Les plateformes peuvent également suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect de la loi ou de leurs conditions générales.
💼 Activité professionnelle
- Si vous êtes salarié ou agent de la fonction publique, il est nécessaire de consulter vos droits avant d'exercer l'activité d'influence commerciale.
- Si vous exercez déjà une autre activité en tant qu’entrepreneur individuel et que vous souhaitez également exercer l'activité d’influence commerciale : vous devez rattacher votre activité d’influence commerciale à votre première entreprise individuelle.
👛 Déclaration de votre activité
- Déclarer votre activité d'Influence Commerciale sur le site du guichet unique des formalités des entreprises à cette adresse : formalites.entreprises.gouv.fr
- Déclarer les avantages en nature que vous recevez de la part des marques : "Pour respecter leurs obligations fiscales et sociales qui s’appliquent à toute personne percevant des revenus professionnels, les avantages en nature reçus dans le cadre de l’activité d’influence commerciale doivent être déclarés dès le premier euro dans la même catégorie que le reste des revenus."
👧 Personnes mineures
- Si vous avez moins de 16 ans, nous vous invitons à consulter ce document.
- Si vous diffusez l'image de votre enfant mineur, nous vous invitons à consulter ce document - Annexe 4
💡 Comment passer le Certificat de l’Influence responsable lancé par l’ARPP ?